Conditions générales du contrat de location saisonnière
Article 1 Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour réservé et payé sur le site https://lechaletdessarteaux.com/
Article 3 – Réservations
Le chalet étant sur plusieurs sites de réservations, le propriétaire se donne le droit d’annuler sous un délai maximum de 48h00 la réservation. Le locataire sera alors remboursé de l’intégralité de la somme versée et ne pourra demander aucune contrepartie au propriétaire.
Le nombre de personnes occupant le logement à préciser lors de la demande de réservation ne devra pas être dépassé. Il est rappelé que la capacité maximum du logement est de 4 personnes.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis.
Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès le paiement en intégralité sur la plateforme. Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité, wifi/ménage) .
Nous fournissons les draps, couette, un drap de douche par personnes et des torchons vaisselle.
Article 6 – Annulation par le locataire
-Si l’annulation intervient à plus de 30 jours de la réservation, l’intégralité du paiement sera restituée moins les frais de transactions.
-Si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours de la réservation, 50 % du paiement sera restitué moins les frais de transactions.
-Si l’annulation intervient à moins de 15 jours de la réservation, aucun paiement ne sera restitué.
Si le séjour est écourté Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement
Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, aucune indemnité ne pourra être versée.
Article 8 – Utilisation des lieux
Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnants.
Le logement devra être rendu dans un état propre.les clés replacées dans la boite.
Il est demandé de déposer les poubelles dans les bac appropriés situés sur la place de parking ( près de la boite à clés) .
Article 9 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Article 10- Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement (un cendrier est à disposition à l’extérieur).
Article 11- Animaux domestiques.
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de est l’organisme compétent.